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Guide — Définition

Le droit au logement opposable : ce que la loi vous garantit

Le DALO — droit au logement opposable — permet aux ménages prioritaires non relogés de faire valoir leur droit au logement devant le juge. Depuis la loi du 5 mars 2007, ce droit n’est plus une simple promesse : il peut être réclamé, puis obtenu, devant un tribunal administratif. Ce guide explique ce que le mot « opposable » change réellement.

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Ce que « opposable » change

Le droit au logement existe en France depuis longtemps, mais il est resté pendant des décennies un objectif de politique publique : les familles mal logées pouvaient le réclamer, sans jamais pouvoir le contraindre. La loi du 5 mars 2007 a ajouté ce qui manquait : un mécanisme juridique avec un juge.

Concrètement, « opposable » signifie deux choses. D’abord, une commission de médiation juge votre situation et, si elle la reconnaît prioritaire, fixe un délai de relogement opposable à l’État. Ensuite, si ce délai expire sans proposition de logement, le tribunal administratif peut être saisi pour en ordonner l’exécution — et sanctionner son retard.

C’est ce second volet qui transforme le droit au logement en véritable droit : un juge peut ordonner le relogement, assortir sa décision d’une astreinte financière et, dans le recours indemnitaire, condamner l’État à réparer le temps passé sans logement.

À qui ce droit s’adresse

Le DALO vise les ménages sans logement décent. Quatre familles de situations ouvrent la procédure : être sans domicile ou sans hébergement stable, être menacé d’expulsion sans relogement, être hébergé de façon précaire ou prolongée chez des proches, ou occuper un logement insalubre ou dangereux.

Chacune de ces situations, et les pièces à réunir pour la prouver, sont détaillées dans notre guide des conditions du recours DALO. Vous devez par ailleurs résider en France de façon régulière et stable.

Si vous cherchez plutôt comment obtenir un logement dans la pratique, notre guide DALO et logement suit le parcours de bout en bout.

Comment le droit s’active, étape par étape

Le droit au logement opposable suit toujours le même chemin. Le déroulement complet de la première phase est traité dans notre guide de la commission de médiation DALO.

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Vous demandez votre logement et saisissez la commission

La voie DALO commence par une demande de logement social, accompagnée d’un recours adressé à la commission de médiation compétente. Ce recours est gratuit et se forme avec un formulaire dédié.

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La commission vous reconnaît prioritaire

La commission de médiation examine votre situation et décide si votre demande de logement mérite d’être traitée en priorité. Elle fixe aussi un délai de relogement : 3 mois en situation urgente, 6 mois dans les autres cas.

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La préfecture doit vous proposer un logement

Une fois la décision rendue, la préfecture a l’obligation de vous proposer un logement adapté avant l’expiration du délai. C’est la préfecture, et non la commission, qui relogue.

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Sans proposition, vous saisissez le tribunal

Si le délai expire sans proposition de logement, vous pouvez demander au tribunal administratif d’ordonner le relogement. Ce recours doit être formé dans les 4 mois qui suivent l’expiration du délai.

Ce que le juge peut obtenir

Saisi dans les 4 mois suivant l’expiration du délai de relogement, le tribunal administratif peut ordonner à l’État de vous reloger, et assortir son ordonnance d’une astreinte tant que la décision n’est pas exécutée. Vous pouvez former ce recours vous-même : l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour cette étape.

En confiant votre dossier au cabinet, un avocat rédige, signe et dépose la requête, puis suit la procédure jusqu’à l’exécution. Un recours mal rédigé ou hors délai coûte le droit lui-même : la vérification prend deux minutes depuis l’accueil du site.

À ce recours s’ajoute, la plupart du temps, une demande d’indemnisation du préjudice subi. Cette seconde procédure se forme parallèlement : notre guide du recours indemnitaire explique ce que les juges indemnisent.

Dans vos départements : Nice et Toulon

Pour les familles des Alpes-Maritimes (06), le recours se forme devant le tribunal administratif de Nice : voir la page du recours DALO à Nice. Pour le Var (83), c’est le tribunal administratif de Toulon qui est compétent : voir la page du département 83.

Vous habitez ailleurs ? L’annuaire des départements en bas de l’accueil mène à la page de votre tribunal.

Questions fréquentes

Quelle est la différence avec une demande de logement social ordinaire ?
Une demande de logement social ordinaire vous met dans une file d’attente, sans garantie de délai ni de sanction si rien n’arrive. Le droit au logement opposable ajoute deux choses : une commission juge si votre situation est prioritaire, et si la préfecture dépasse le délai, un juge peut être saisi pour l’ordonner.
Le DALO garantit-il vraiment un logement ?
Il garantit le droit d’aller devant un juge. Le tribunal administratif peut ordonner à l’État de vous reloger et, s’il n’exécute pas, le condamner à payer une astreinte. Le juge n’attribue pas lui-même un appartement : c’est toujours la préfecture qui propose le logement, mais sous contrainte judiciaire.
La saisine de la commission est-elle payante ?
Non. Le recours DALO auprès de la commission de médiation est gratuit, et vous pouvez le déposer vous-même. C’est l’étape suivante, le recours devant le tribunal administratif, qui peut être confiée au cabinet : forfait unique de 299 € TTC (hors cas d’aide juridictionnelle ou de protection juridique).
Qui peut faire valoir ce droit ?
Toute personne résidant en France de façon régulière et stable, sans logement décent, ou dans des situations graves : sans domicile, hébergée de façon précaire, menacée d’expulsion sans relogement, ou logée dans des conditions insalubres ou dangereuses. La liste complète est détaillée dans notre guide des conditions du recours DALO.
Que se passe-t-il si la préfecture dépasse le délai ?
Le recours devant le tribunal administratif devient possible, dans les 4 mois. Il doit viser à la fois le relogement et, le plus souvent, une indemnisation du temps perdu : cette seconde demande se forme parallèlement, et notre guide sur le recours indemnitaire la détaille.

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