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Guide — Éligibilité

Quelles sont les conditions du recours DALO ?

Le DALO est le droit au logement opposable : il permet aux ménages prioritaires non relogés de faire valoir leur droit au logement devant le juge. Encore faut-il réunir deux familles de conditions : celles qui ouvrent la procédure, et celles qui permettent de saisir le tribunal. Ce guide les détaille une à une. Pour d’abord comprendre ce que le mot « opposable » change, voir notre guide du droit au logement opposable.

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Les situations qui ouvrent le DALO

La loi reconnaît quatre familles de situations. Si vous vous reconnaissez dans l’une d’elles, la procédure peut être engagée.

1

Vous n’avez pas de logement

Vous êtes sans logement, sans hébergement stable, ou vous vivez dans une structure d’accueil ou un hôtel depuis longtemps. C’est la première situation ouverte au DALO.

2

Vous êtes menacé d’expulsion sans relogement

Vous faites l’objet d’une procédure d’expulsion de votre logement et aucune proposition de relogement ne vous a été faite. Le DALO peut alors être saisi sans attendre l’expulsion elle-même.

3

Vous êtes hébergé dans des conditions précaires

Vous vivez chez des proches de façon prolongée, dans un logement de transition ou une structure d’hébergement, sans solution stable en vue. La durée et la précarité comptent plus que la nature du lien qui vous héberge.

4

Votre logement est insalubre ou dangereux

Vous occupez un logement dépourvu d’eau, d’électricité ou de chauffage, atteint d’humidité ou d’insalubrité caractérisée, ou dangereux pour la santé et la sécurité de votre famille.

Dans tous les cas, vous devez résider en France de façon régulière et stable, et ne pas disposer d’un logement décent adapté à vos besoins.

Être reconnu prioritaire

La commission de médiation juge si votre situation rend le relogement prioritaire et, selon les cas, urgent. Sont notamment prises en compte : la présence d’enfants, une femme enceinte, un handicap dans le foyer, la durée de votre demande de logement, l’ancienneté de votre hébergement précaire et les conditions réelles de votre logement.

Si la commission vous reconnaît prioritaire, la préfecture dispose d’un délai de 3 mois (situations urgentes) ou de 6 mois pour vous reloger. C’est à partir de l’expiration de ce délai que se joue le recours devant le tribunal.

Le déroulement complet de cette phase amiable est traité dans notre guide de la commission de médiation DALO.

Les conditions propres au recours au tribunal

Saisir le tribunal administratif suppose deux conditions réunies : une décision favorable de la commission de médiation, et l’expiration du délai de relogement sans proposition de logement. Sans décision, il n’y a pas de recours DALO ; avec une décision défavorable, il faut envisager le recours pour excès de pouvoir, dans les 2 mois.

À ces conditions s’ajoute un délai : le recours doit être formé dans les 4 mois suivant l’expiration du délai de relogement. Passé ce délai, il n’est plus possible : la vérification prend deux minutes avec votre décision en main.

Dans vos départements : Nice et Toulon

Pour les familles des Alpes-Maritimes (06), le recours se forme devant le tribunal administratif de Nice : voir la page du recours DALO à Nice. Pour le Var (83), c’est le tribunal administratif de Toulon qui est compétent : voir la page du département 83.

Vous habitez ailleurs ? L’annuaire des départements en bas de l’accueil mène à la page de votre tribunal.

Questions fréquentes

Faut-il être de nationalité française ?
Non. Le DALO est ouvert aux personnes de nationalité française et aux étrangers résidant en France de façon régulière et stable. La régularité du séjour est vérifiée dans le dossier, mais le droit s’applique aux deux situations.
Être reconnu prioritaire garantit-il un logement ?
La décision de la commission de médiation oblige la préfecture à vous proposer un logement dans un délai de 3 ou 6 mois. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai, si aucune proposition n’est arrivée, que le tribunal administratif peut être saisi.
Peut-on faire un recours DALO sans décision de la commission ?
Non pour le recours au logement : une décision favorable de la commission de médiation et le dépassement du délai de relogement sont les deux conditions du recours devant le tribunal. En cas de décision défavorable, une autre voie existe : le recours pour excès de pouvoir, dans les 2 mois.
Combien de temps a-t-on pour agir après la décision ?
Quatre mois après l’expiration du délai de relogement. Passé ce délai, le recours n’est plus possible : la date portée sur votre décision permet de le vérifier immédiatement, depuis l’accueil du site.
Le dossier est-il refusé si les conditions ne sont pas réunies ?
Le cabinet vérifie votre situation gratuitement et vous répond sous 24 heures, avant tout engagement. Si les conditions ne sont pas réunies, il vous le dit sans ambiguïté et vous indique la marche à suivre, plutôt que d’engager un recours voué à l’échec.

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