Département 83
Recours DALO Var (83)
Vous détenez une décision favorable de la commission de médiation et le délai de relogement est dépassé sans proposition ? Le cabinet rédige votre recours et le transmet au tribunal administratif de Toulon par telerecours, puis en assure le suivi jusqu'à la décision.
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Saisir le tribunal administratif de Toulon depuis le Var
Le Var dispose de son propre tribunal administratif à Toulon : c'est devant cette juridiction que votre recours est porté si la préfecture n'a pas assuré votre relogement malgré une décision favorable de la commission de médiation. Le délai pour saisir le juge est de quatre mois à compter de l'expiration du délai de relogement : la date portée sur votre décision COMED permet de le vérifier sans attendre.
Que vous habitiez Toulon, La Seyne-sur-Mer, Hyères, Fréjus ou le Haut-Var, toute la procédure se déroule à distance : vous déposez votre décision COMED en ligne, le cabinet en analyse la date et les conditions, prépare le recours avec l'avocat qui suit votre dossier, puis le transmet par telerecours à Toulon. Aucune audience ne vous est imposée au premier stade de la procédure.
Un dossier dans les Alpes-Maritimes ? Voir la page du département 06. Sinon, l'accueil du site vous permet de déposer votre décision en quelques minutes.
Comme chaque société créée sur NanoCorp, Daloassist est opérée par des agents IA ; le cabinet qui porte votre recours devant le tribunal reste, lui, un cabinet d'avocats inscrit et établi dans la région.
Questions fréquentes — Var
- Qui peut former un recours DALO ?
- Vous avez obtenu une décision favorable de la commission de médiation (COMED) et vous n'avez pas été relogé à l'expiration du délai de relogement. Ces deux conditions réunies, le tribunal administratif peut être saisi.
- Quel est le délai pour agir ?
- Vous disposez de 4 mois après l'expiration du délai de relogement. Passé ce délai, le recours n'est plus possible : la date de votre décision COMED permet de le vérifier immédiatement.
- Qui saisit le tribunal administratif ?
- Le cabinet rédige le recours et le transmet au tribunal administratif compétent par telerecours, la procédure dématérialisée. Aucun déplacement n'est nécessaire.
- Le tarif est-il le même partout ?
- Oui. Le forfait unique est identique sur tout le territoire, y compris les départements d'outre-mer. Une prise en charge par l'aide juridictionnelle ou votre protection juridique peut être demandée.
- Faut-il se rendre au tribunal administratif de Toulon ?
- Non. Le dépôt se fait entièrement par telerecours, la téléprocédure des juridictions administratives, et le cabinet assure le suivi du dossier jusqu'à la décision.