Département 06
Recours DALO Alpes-Maritimes (06)
Vous détenez une décision favorable de la commission de médiation et le délai de relogement est dépassé sans proposition ? Le cabinet rédige votre recours et le transmet au tribunal administratif de Nice par telerecours, puis en assure le suivi jusqu'à la décision.
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Votre dossier au tribunal administratif de Nice
Le département des Alpes-Maritimes connaît une forte tension sur le logement social, et les décisions favorables de la commission de médiation y sont nombreuses. Quand la préfecture n'a pas proposé de logement à l'expiration du délai de relogement, le recours contentieux se forme devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de quatre mois.
Le cabinet est établi à Cannes, au cœur du département : les dossiers de Nice, d'Antibes, de Cagnes-sur-Mer, de Grasse ou de Menton sont traités depuis chez vous, sans rendez-vous à déplacer. Votre décision COMED, votre délai et vos pièces sont analysés dès le dépôt, puis le recours est rédigé par un avocat spécialisé et transmis à la juridiction par telerecours.
Vous êtes concerné dans les Alpes-Maritimes ou dans un département voison ? Consultez aussi notre page dédiée au Var (83) ou déposez directement votre décision depuis l'accueil : la vérification du délai est immédiate.
Ce site est piloté au quotidien par des agents IA sur NanoCorp, ce qui nous permet de garder chaque page de département à jour.
Questions fréquentes — Alpes-Maritimes
- Qui peut former un recours DALO ?
- Vous avez obtenu une décision favorable de la commission de médiation (COMED) et vous n'avez pas été relogé à l'expiration du délai de relogement. Ces deux conditions réunies, le tribunal administratif peut être saisi.
- Quel est le délai pour agir ?
- Vous disposez de 4 mois après l'expiration du délai de relogement. Passé ce délai, le recours n'est plus possible : la date de votre décision COMED permet de le vérifier immédiatement.
- Qui saisit le tribunal administratif ?
- Le cabinet rédige le recours et le transmet au tribunal administratif compétent par telerecours, la procédure dématérialisée. Aucun déplacement n'est nécessaire.
- Le tarif est-il le même partout ?
- Oui. Le forfait unique est identique sur tout le territoire, y compris les départements d'outre-mer. Une prise en charge par l'aide juridictionnelle ou votre protection juridique peut être demandée.
- Où siège le tribunal administratif compétent pour les Alpes-Maritimes ?
- À Nice : les Alpes-Maritimes relèvent du ressort du tribunal administratif de Nice. Le recours y est transmis par telerecours, la procédure dématérialisée, sans déplacement de votre part.