Nice — Alpes-Maritimes (06)
Recours DALO à Nice
Le DALO est le droit au logement opposable : il permet aux ménages prioritaires non relogés de faire valoir leur droit au logement devant le juge. À Nice, votre recours est préparé par des avocats du cabinet et déposé au tribunal administratif de Nice par telerecours, pour un forfait unique.
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Des avocats pour votre dossier niçois
Daloassist est le site du cabinet, établi à Cannes, au cœur des Alpes-Maritimes (06). Les dossiers des habitants de Nice, de Cagnes-sur-Mer, d'Antibes ou de Menton sont traités par les avocats du cabinet, qui portent leurs recours devant le tribunal administratif de Nice.
Vous pouvez former le recours vous-même : l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. En confiant votre dossier au cabinet, c'est le même avocat qui le suit du premier dépôt jusqu'à la décision : il vérifie votre délai, rédige la requête, la transmet par telerecours et vous informe à chaque étape de l'instruction.
La procédure est entièrement dématérialisée : vous n'avez ni rendez-vous à prendre ni déplacement à prévoir, ni au cabinet ni au tribunal. Vos pièces sont déposées en ligne et analysées dès réception, avec une réponse sous 24 heures.
Comment se déroule votre recours
- 1
Déposez votre décision de la commission de médiation
Depuis l’accueil du site, en quelques minutes. C’est la pièce déclenchante : sa date fixe votre délai pour agir et permet une vérification immédiate.
- 2
Vérification du délai et étude du dossier
Vous disposez de 4 mois après l’expiration du délai de relogement pour saisir le tribunal. Le cabinet confirme votre éligibilité et vous répond sous 24 heures.
- 3
Rédaction du recours par votre avocat
Le recours est rédigé et signé par votre avocat, puis transmis au tribunal administratif de Nice par telerecours, la procédure dématérialisée.
- 4
Suivi jusqu’à la décision
Le cabinet suit l’instruction, répond aux demandes du tribunal et vous informe à chaque étape. Si le relogement n’intervient pas dans le délai fixé par le juge, le recours indemnitaire est engagé.
À Nice en pratique
Nice concentre la plus forte demande de logement social des Alpes-Maritimes, et les délais de relogement fixés par la commission de médiation y sont fréquemment dépassés. Quand la préfecture n'a pas proposé de logement à l'expiration de ce délai, le tribunal administratif de Nice peut être saisi dans un délai de quatre mois.
Le dépôt se fait par telerecours, la téléprocédure des juridictions administratives : aucun passage physique au tribunal n'est nécessaire. Si le juge donne raison au requérant, il fixe un délai de relogement à la préfecture ; à son expiration, un recours indemnitaire peut être engagé pour obtenir une indemnisation.
Vous habitez ailleurs dans les Alpes-Maritimes ? Consultez la page du département 06 ou, pour un dossier dans le Var (83), la page du tribunal de Toulon. Pour la prise en charge de vos frais, voir notre guide sur l'aide juridictionnelle et le recours DALO.
Questions fréquentes
- Qui porte mon recours DALO à Nice ?
- Vous pouvez former le recours vous-même : l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. En confiant votre dossier au cabinet, un avocat rédige, signe et dépose votre recours, puis assure le suivi jusqu’à la décision.
- Faut-il se rendre au cabinet ou au tribunal ?
- Non. Toute la procédure se déroule à distance : vous déposez vos pièces en ligne, le recours est transmis au tribunal administratif de Nice par telerecours. Aucune audience ne vous est imposée au premier stade de la procédure.
- Quel tribunal est compétent pour Nice ?
- Le tribunal administratif de Nice : il connaît des recours DALO formés par les habitants des Alpes-Maritimes (06). C’est devant cette juridiction que votre dossier est porté et suivi.
- Quel est le délai pour agir après la décision de la commission de médiation ?
- Quatre mois après l’expiration du délai de relogement, qui est de trois ou six mois selon la priorité accordée par la commission. Passé ce délai, le recours n’est plus possible : la date portée sur votre décision permet de le vérifier immédiatement.
- Combien coûte un recours DALO à Nice ?
- Le forfait unique est de 299 € TTC, identique sur tout le territoire. Une prise en charge par l’aide juridictionnelle ou votre protection juridique peut être demandée : le cabinet vous le confirme par écrit avant tout paiement.
Votre délai ne s'arrête pas : vérifions-le aujourd'hui
Déposez votre décision de la commission de médiation depuis l'accueil. Le cabinet analyse votre situation gratuitement et vous répond sous 24 heures.
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