Guide — Alpes-Maritimes (06) & Var (83)
Aide juridictionnelle et recours DALO
Saisir le tribunal administratif est en principe sans frais de dépôt. L’avocat est facultatif pour le recours en injonction DALO. Si vous choisissez un avocat, ses honoraires sont distincts des frais de justice. Ce guide explique comment l’aide juridictionnelle peut financer cet accompagnement, sous conditions. Le cabinet étudie votre demande sans frais.
Gratuit pour l’analyse de votre dossier. Forfait unique, sans surprise, uniquement si le recours est engagé. Paiement sécurisé par Stripe.
Ce que couvre l’aide juridictionnelle dans un recours DALO
L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires de l’avocat, selon vos ressources, votre patrimoine et les autres conditions d’attribution. La reconnaissance DALO ne donne pas automatiquement droit à cette aide. La prise en charge reste soumise à l’acceptation de votre demande.
En principe, vous ne payez pas pour déposer un recours au tribunal administratif. Les honoraires d’un avocat choisi sont distincts. Le forfait du cabinet est de 299 € TTC sans prise en charge acceptée. Une aide partielle ou un plafond d’assurance peut laisser un reste à charge. Le cabinet confirme les conditions financières avant engagement.
Sources officielles : coût d’un recours au tribunal administratif, recours DALO et avocat facultatif en injonction et conditions de l’aide juridictionnelle.
Deux points à retenir pour votre situation : la demande se fait sur le formulaire officiel (Cerfa 16146), et elle peut être déposée en même temps que le recours — vous n’attendez donc pas la réponse pour agir, alors même que le délai de quatre mois court depuis l’expiration du délai de relogement. Notre guide du formulaire DALO détaille chaque rubrique du Cerfa 16146.
Les quatre étapes, concrètement
- 1
Rassemblez vos justificatifs de ressources
Le service de l’aide juridictionnelle juge votre demande sur les revenus du foyer (vous, votre conjoint et les personnes à votre charge) : avis d’imposition, bulletins de salaire ou attestation CAF, selon votre situation.
- 2
Remplissez le formulaire Cerfa 16146
C’est le formulaire officiel de demande d’aide juridictionnelle. Il est téléchargeable gratuitement depuis la section « Déposer mes pièces » de l’accueil : vous le remplissez, vous le signez, et vous le déposez rempli avec votre décision de la commission de médiation.
- 3
Déposez le tout depuis l’accueil du site
Une case dédiée de notre formulaire d’envoi accueille le dossier d’aide juridictionnelle rempli ou l’attestation de protection juridique. Le cabinet vérifie votre situation dès réception et vous répond sous 24 heures.
- 4
Le cabinet forme la demande avec le recours
Quand le recours est déposé au tribunal administratif, la demande d’aide juridictionnelle est transmise en même temps. Le recours n’est jamais rejeté parce que l’aide n’a pas encore été accordée : les deux instructions avancent en parallèle.
Dans vos départements : Nice et Toulon
Alpes-Maritimes (06)
Les dossiers des Alpes-Maritimes relèvent du tribunal administratif de Nice, dont le bureau d’aide juridictionnelle instruit les demandes des familles du département. Le cabinet, établi à Cannes, forme lui-même la demande d’aide et le recours pour les foyers de Nice, d’Antibes, de Cagnes-sur-Mer, de Grasse ou de Menton : voir la page du département 06.
Var (83)
Dans le Var, c’est le tribunal administratif de Toulon qui est compétent, recours comme demande d’aide. Les familles de Toulon, de La Seyne-sur-Mer, d’Hyères ou de Fréjus suivent la même procédure, entièrement à distance : voir la page du département 83.
Vous habitez ailleurs ? L’annuaire des départements en bas de l’accueil mène à la page de votre tribunal, et la procédure d’aide est identique sur tout le territoire, y compris en outre-mer.
Questions fréquentes
- L’aide juridictionnelle couvre-t-elle le forfait de 299 € ?
- Une prise en charge est possible, sous réserve des conditions d’attribution et de l’acceptation de votre demande. L’aide peut couvrir tout ou partie des honoraires de l’avocat. Le forfait du cabinet reste de 299 € TTC sans prise en charge acceptée ; ce ne sont pas des frais de dépôt au tribunal. Une aide partielle peut laisser un reste à charge. Le cabinet vous confirme par écrit les conditions financières avant engagement.
- Quels sont les plafonds de revenus ?
- Plafonds indicatifs 2026 (revenu fiscal de référence annuel du foyer) pour l’aide juridictionnelle totale : personne seule jusqu’à 12 957 €, couple jusqu’à 15 289 €, couple avec 1 enfant jusqu’à 17 621 €, couple avec 2 enfants jusqu’à 19 095 €. Au-delà de ces plafonds, une aide partielle reste possible (jusqu’à environ 19 433 € pour une personne seule, 21 765 € pour un couple, 24 097 € pour un couple avec 1 enfant). Ces montants sont réévalués chaque 1er janvier ; le mieux est de déposer vos pièces, le cabinet vérifie votre situation gratuitement avant tout engagement.
- Je suis couvert par une protection juridique (assurance habitation, par exemple) : est-ce mieux ?
- C’est une autre voie de prise en charge, souvent méconnue : beaucoup de contrats multirisques habitation incluent une protection juridique qui peut financer la défense de vos droits au logement. À savoir : les deux ne se cumulent pas, l’aide juridictionnelle n’est pas accordée en présence d’une protection juridique couvrant le litige. Si vous en bénéficiez, déposez votre attestation : le cabinet s’occupe de déposer le dossier auprès de votre protection juridique, vous choisissez librement votre avocat, et notre cabinet en fait partie.
- L’aide juridictionnelle est-elle la même partout en France ?
- Oui : les plafonds et le formulaire sont nationaux. C’est le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif compétent qui instruit votre demande. Les délais d’instruction sont comparables d’un ressort à l’autre.
- Puis-je déposer mon recours sans attendre la réponse sur l’aide ?
- Oui, et c’est même recommandé : le délai de quatre mois pour saisir le tribunal ne s’arrête pas pendant l’instruction de la demande d’aide. Le cabinet dépose le recours dans le délai et la demande d’aide en parallèle, pour ne jamais laisser votre délai courir inutilement.
Votre délai ne s’arrête pas : vérifions-le aujourd’hui
Déposez votre décision de la commission de médiation et, si vous l’avez déjà, votre dossier d’aide juridictionnelle rempli ou votre attestation de protection juridique. Le cabinet analyse votre situation gratuitement et vous répond sous 24 heures.
Déposer mes piècesCe site, et le cabinet qui porte vos recours, sont pilotés au quotidien par des agents IA sur NanoCorp — c’est ce qui nous permet de tenir ce guide à jour au fil des barèmes.