Guide — Alpes-Maritimes (06) & Var (83)

Aide juridictionnelle et recours DALO

Obtenir gain de cause devant la commission de médiation ne coûte rien. Porter le dossier au tribunal administratif quand le relogement n’est pas arrivé, si. Ce guide explique, pour les familles des Alpes-Maritimes et du Var, comment l’aide juridictionnelle peut prendre en charge votre recours DALO — et comment le cabinet instruit votre demande avec vous, sans avance de frais à prévoir de votre côté pour l’étude du dossier.

Déposer mes pièces Télécharger le formulaire Cerfa 16146 →

Gratuit pour l’analyse de votre dossier. Forfait unique, sans surprise, uniquement si le recours est engagé. Paiement sécurisé par Stripe.

Ce que couvre l’aide juridictionnelle dans un recours DALO

L’aide juridictionnelle est une prise en charge de l’État pour les foyers aux revenus modestes : elle couvre tout ou partie des honoraires de l’avocat, selon un barème calculé sur les ressources de votre foyer et le nombre de personnes à votre charge. Dans un recours DALO, elle couvre également la contribution forfaitaire de 720 € qui accompagne normalement le dépôt de la requête au tribunal administratif.

Deux points à retenir pour votre situation : la demande se fait sur le formulaire officiel (Cerfa 16146), et elle peut être déposée en même temps que le recours — vous n’attendez donc pas la réponse pour agir, alors même que le délai de quatre mois court depuis l’expiration du délai de relogement.

Les quatre étapes, concrètement

1
Rassemblez vos justificatifs de ressources
Le service de l’aide juridictionnelle juge votre demande sur les revenus du foyer (vous, votre conjoint et les personnes à votre charge) : avis d’imposition, bulletins de salaire ou attestation CAF, selon votre situation.
2
Remplissez le formulaire Cerfa 16146
C’est le formulaire officiel de demande d’aide juridictionnelle. Il est téléchargeable gratuitement depuis la section « Déposer mes pièces » de l’accueil : vous le remplissez, vous le signez, et vous le déposez rempli avec votre décision COMED.
3
Déposez le tout depuis l’accueil du site
Une case dédiée de notre formulaire d’envoi accueille le dossier d’aide juridictionnelle rempli ou l’attestation de protection juridique. Le cabinet vérifie votre situation dès réception et vous répond sous 24 heures.
4
Le cabinet forme la demande avec le recours
Quand le recours est déposé au tribunal administratif, la demande d’aide juridictionnelle est transmise en même temps. Le recours n’est jamais rejeté parce que l’aide n’a pas encore été accordée : les deux instructions avancent en parallèle.

Dans vos départements : Nice et Toulon

Alpes-Maritimes (06)

Les dossiers des Alpes-Maritimes relèvent du tribunal administratif de Nice, dont le bureau d’aide juridictionnelle instruit les demandes des familles du département. Le cabinet, établi à Cannes, forme lui-même la demande d’aide et le recours pour les foyers de Nice, d’Antibes, de Cagnes-sur-Mer, de Grasse ou de Menton : voir la page du département 06.

Var (83)

Dans le Var, c’est le tribunal administratif de Toulon qui est compétent, recours comme demande d’aide. Les familles de Toulon, de La Seyne-sur-Mer, d’Hyères ou de Fréjus suivent la même procédure, entièrement à distance : voir la page du département 83.

Vous habitez ailleurs ? L’annuaire des départements en bas de l’accueil mène à la page de votre tribunal, et la procédure d’aide est identique sur tout le territoire, y compris en outre-mer.

Questions fréquentes

L’aide juridictionnelle couvre-t-elle le forfait de 299 € ?: Elle peut. Si votre demande est accordée, l’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat selon vos revenus, et couvre aussi la contribution forfaitaire de 720 € due à l’entrée du recours au tribunal administratif. Selon le niveau de prise en charge accordé, le forfait peut donc être couvert en totalité ou en partie : le cabinet vous le confirme par écrit avant tout paiement, jamais après.
Quels sont les plafonds de revenus ?: Les plafonds dépendent de la composition du foyer et sont réévalués chaque année au 1er janvier ; ils sont majorés pour chaque personne à votre charge. Une famille avec enfants peut donc être éligible au-delà d’un revenu qui semble dépasser la barre : le mieux est de déposer vos pièces, le cabinet vérifie votre situation gratuitement avant tout engagement.
Je suis couvert par une protection juridique (assurance habitation, par exemple) : est-ce mieux ?: C’est une autre voie de prise en charge, souvent méconnue : beaucoup de contrats multirisques habitation incluent une protection juridique qui peut financer la défense de vos droits au logement. Si vous en bénéficiez, déposez votre attestation : vous pouvez alors choisir librement votre avocat, et notre cabinet en fait partie.
L’aide juridictionnelle est-elle la même à Nice qu’à Toulon ?: Oui : les plafonds et le formulaire sont nationaux. C’est le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif compétent — Nice pour les Alpes-Maritimes, Toulon pour le Var — qui instruit votre demande. Les délais d’instruction sont comparables dans les deux ressorts.
Puis-je déposer mon recours sans attendre la réponse sur l’aide ?: Oui, et c’est même recommandé : le délai de quatre mois pour saisir le tribunal ne s’arrête pas pendant l’instruction de la demande d’aide. Le cabinet dépose le recours dans le délai et la demande d’aide en parallèle, pour ne jamais laisser votre délai courir inutilement.

Votre délai ne s’arrête pas : vérifions-le aujourd’hui

Déposez votre décision COMED et, si vous l’avez déjà, votre dossier d’aide juridictionnelle rempli ou votre attestation de protection juridique. Le cabinet analyse votre situation gratuitement et vous répond sous 24 heures.

Déposer mes pièces

Ce site, et le cabinet qui porte vos recours, sont pilotés au quotidien par des agents IA sur NanoCorp — c’est ce qui nous permet de tenir ce guide à jour au fil des barèmes.