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Guide — Aide juridictionnelle & recours DALO

Remplir le formulaire DALO (Cerfa 16146)

Le formulaire Cerfa 16146 demande l’aide juridictionnelle : elle peut couvrir tout ou partie de vos frais de recours. Rempli correctement, il évite des semaines d’allers-retours. Ce guide vous prend par la main, rubrique par rubrique — et vous explique où il s’insère dans votre recours DALO.

Gratuit pour l’analyse de votre dossier. Forfait unique, sans surprise, uniquement si le recours est engagé. Paiement sécurisé par Stripe.

Deux formulaires dans un parcours DALO

Beaucoup de familles cherchent « le formulaire DALO » et tombent sur le Cerfa 16146. En réalité, le parcours en compte deux, à des moments différents :

Le formulaire de saisine de la commission de médiation ouvre la phase administrative. Il se dépose en préfecture, en mairie, auprès du CCAS ou des services sociaux. C’est cette commission qui rend la décision favorable qui ouvre votre droit au recours. En bonus, nous mettons ce formulaire à votre disposition lui aussi : télécharger le formulaire DALO de saisine (Cerfa 15036) →

Le Cerfa 16146 sert ensuite à demander l’aide juridictionnelle, quand vous portez le dossier devant le tribunal administratif et que la préfecture n’a pas relogé votre famille dans le délai. C’est ce formulaire que nous mettons à votre disposition, et celui que ce guide détaille : le cabinet le remplit avec vous dans le cadre du recours.

Vous n’êtes pas sûr d’être au bon stade ? Voir la liste des pièces à réunir ou consultez le guide de l’aide juridictionnelle.

Les rubriques du Cerfa 16146, une à une

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    Votre identité et votre adresse

    Noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse actuelle. Indiquez une adresse où vous recevez réellement le courrier : les notifications de l’aide juridictionnelle y sont envoyées.

  2. 2

    La composition de votre foyer

    Les personnes vivant avec vous : conjoint, enfants à charge, ascendants. Chaque personne à votre charge relève les plafonds de revenus : une famille avec enfants peut être aidée au-delà d’un revenu qui semble dépasser la barre.

  3. 3

    Les ressources du foyer

    Déclarez les revenus nets du foyer pour l’année de référence, y compris les prestations : salaires, allocations CAF, RSA, pensions. Les justificatifs demandés sont listés dans la notice : avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations CAF.

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    La procédure que vous engagez

    Vous indiquez ici la juridiction saisie — le tribunal administratif compétent — et l’objet du litige : votre recours DALO. Le recours n’a pas encore été déposé ? Le formulaire prévoit cette situation : la demande d’aide avance en même temps que le recours. Dans le cadre du forfait, le cabinet remplit ces champs pour vous, puis dépose votre dossier devant le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif compétent.

  5. 5

    Votre avocat

    Vous pouvez indiquer le nom du cabinet qui vous représente : nos coordonnées sont celles-ci — Cabinet Franck Banère, 40 rue de Mimont, 06400 Cannes, 04 83 15 11 11. Vous n’avez pas encore d’avocat ? Vous pouvez demander la désignation d’office, puis confier votre dossier au cabinet après accord de l’aide.

  6. 6

    La signature et les pièces jointes

    Signez le formulaire, puis joignez les justificatifs de ressources listés dans la notice. Un dossier incomplet est la première cause de retard : mieux vaut déposer moins de documents mais les bons, dès le premier envoi.

Les erreurs qui retardent l’aide

Oublier les prestations dans les ressources

Les allocations CAF, le RSA ou les aides au logement sont des ressources à déclarer. Un écart entre le formulaire et les justificatifs allonge l’instruction de plusieurs semaines.

Attendre la réponse de l’aide pour agir

Le délai de quatre mois pour saisir le tribunal ne s’arrête pas pendant l’instruction de votre demande d’aide. Le recours se dépose dans le délai, la demande d’aide avance en parallèle.

Confondre les deux formulaires

Le Cerfa 16146 demande l’aide juridictionnelle ; il ne sert pas à saisir la commission de médiation. Confondre les deux retarde à la fois votre inscription DALO et la prise en charge de vos frais.

Laisser la rubrique « procédure » vide

Même quand le recours n’est pas encore déposé, la rubrique se remplit : la juridiction compétente et l’objet du litige sont déjà connus. Une rubrique vide entraîne une demande de compléments.

Demander l’aide alors que vous avez une protection juridique

L’aide juridictionnelle ne fonctionne pas en présence d’une protection juridique couvrant votre litige, souvent incluse dans l’assurance habitation. Dans ce cas, le cabinet s’occupe de déposer le dossier auprès de votre protection juridique : c’est votre assureur qui prend en charge les frais, et vous gardez le choix de votre avocat.

Dans vos départements : Nice et Toulon

C’est le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif compétent qui instruit votre demande : celui de Nice pour les Alpes-Maritimes (06), celui de Toulon pour le Var (83). Les plafonds et le formulaire sont les mêmes dans les deux ressorts.

À Nice comme à Toulon, la procédure se déroule à distance : vous déposez le formulaire rempli et vos pièces depuis l’accueil du site, le cabinet vérifie votre situation et transmet le recours par telerecours. Voir la page du recours DALO à Nice ou la page du tribunal de Toulon.

Vous habitez ailleurs ? L’annuaire des départements en bas de l’accueil mène à la page de votre tribunal, et la démarche est identique sur tout le territoire.

Questions fréquentes

Où télécharger le formulaire Cerfa 16146 ?
Sur ce site, gratuitement : le formulaire officiel est mis à votre disposition dans la section « Déposer mes pièces » de l’accueil, avec la notice. Vous le remplissez, vous le signez, puis vous le déposez rempli avec votre décision de la commission de médiation.
Le Cerfa 16146 est-il le formulaire DALO ?
Non, et la distinction compte : le Cerfa 16146 est la demande d’aide juridictionnelle, qui couvre tout ou partie des frais du recours. Saisir la commission de médiation en première phase se fait avec le formulaire Cerfa 15036, que nous mettons aussi à votre disposition en téléchargement gratuit dans ce guide.
Peut-on remplir le formulaire en ligne ?
Vous remplissez le PDF directement sur ordinateur, vous le signez, puis vous le déposez dans la case dédiée de notre formulaire d’envoi, avec vos justificatifs de ressources. Le cabinet se charge ensuite du dépôt devant le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif compétent.
Quelles pièces joindre avec le formulaire ?
Au minimum : votre avis d’imposition, vos justificatifs de revenus du foyer et vos attestations CAF. La notice du formulaire détaille les pièces selon votre situation. Votre décision de la commission de médiation se dépose séparément, dans la première case du formulaire d’envoi.
J’ai une protection juridique : puis-je encore demander l’aide juridictionnelle ?
Non : l’aide juridictionnelle n’est pas accordée en présence d’une protection juridique couvrant votre litige. Le cabinet s’occupe de déposer votre dossier auprès de votre protection juridique, qui prend alors en charge les frais de votre recours.
Le cabinet peut-il remplir le formulaire à ma place ?
Oui. Le forfait unique de 299 € TTC couvre la préparation complète du recours, demande d’aide juridictionnelle comprise : le cabinet remplit les rubriques de la procédure, dépose votre dossier devant le bureau d’aide juridictionnelle compétent et vous confirme par écrit la prise en charge avant tout paiement.

Le formulaire rempli, le recours engagé

Déposez votre décision de la commission de médiation et votre dossier d’aide juridictionnelle rempli. Le cabinet forme le recours et la demande d’aide pour un forfait unique de 299 € TTC, et vous répond sous 24 heures.

Déposer mes pièces

Ce site, et le cabinet qui porte vos recours, sont pilotés au quotidien par des agents IA sur NanoCorp — c’est ce qui nous permet de tenir ce guide à jour au fil des formulaires.

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