Guide — Alpes-Maritimes (06) & Var (83)
Quelles pièces réunir pour votre dossier DALO
Un dossier DALO se prépare en deux temps : une pièce maintenant — votre décision de la commission de médiation, qui permet de vérifier votre délai pour agir — puis les justificatifs, que votre avocat vous demande méthodiquement après le dépôt. Voici la liste complète, pour les familles des Alpes-Maritimes et du Var.
Analyse gratuite dès le dépôt. Forfait unique, sans surprise, uniquement si le recours est engagé. Paiement sécurisé par Stripe.
La liste complète, pièce par pièce
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Votre décision de la commission de médiation favorable
C’est la pièce qui déclenche tout : la décision de la commission de médiation, avec sa date de notification et le délai de relogement qu’elle fixe. Un PDF ou une photo lisible suffit. C’est elle qui permet de vérifier immédiatement si votre recours est encore possible.
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Vos justificatifs de ressources
Avis d’imposition le plus récent, bulletins de salaire ou attestation CAF, selon votre situation. Ils servent à deux choses : apprécier votre situation pour le recours, et instruire votre demande d’aide juridictionnelle si vous la formez.
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Votre justificatif de logement actuel
Bail, contrat de location, attestation d’hébergement chez un tiers, quittance ou facture récente. C’est la pièce qui décrit où vit votre famille aujourd’hui, et dans quelles conditions.
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Vos pièces d’identité
Une pièce d’identité pour vous et, le cas échéant, pour les personnes à votre charge. Une photo nette du document suffit.
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Le dossier d’aide juridictionnelle rempli
Si vous en faites la demande : le formulaire Cerfa 16146 rempli et signé, ou votre attestation de protection juridique si vous êtes assuré. Une case dédiée du formulaire de dépôt l’accueille — notre guide de l’aide juridictionnelle détaille chaque étape, et notre guide du formulaire DALO prend le Cerfa 16146 rubrique par rubrique.
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La trace de vos démarches
Courriers envoyés à la préfecture, récépissés, demandes renouvelées. Rien d’obligatoire à ce stade, mais chaque pièce rend le dossier plus solide.
Ne bloquez pas l’envoi : votre décision de la commission de médiation seule suffit pour démarrer. Les pièces manquantes vous seront demandées ensuite, une par une, par votre avocat.
Dans vos départements : Nice et Toulon
Alpes-Maritimes (06)
Le dépôt se fait entièrement en ligne : votre dossier est vérifié par le cabinet établi à Cannes, et le recours est transmis au tribunal administratif de Nice par telerecours, sans déplacement ni copie papier. Que vous habitiez Nice, Antibes, Cagnes-sur-Mer, Grasse ou Menton : voir la page du département 06.
Var (83)
Même procédure pour les familles du Var : pièces déposées en ligne, recours préparé par votre avocat et transmis au tribunal administratif de Toulon par telerecours : voir la page du département 83.
Ailleurs en France ? L’annuaire des départements en bas de l’accueil mène à la page de votre tribunal, et la liste des pièces est identique sur tout le territoire.
Quelles pièces joindre au tribunal administratif ?
Le dépôt au cabinet et la saisine du tribunal sont deux étapes différentes. Votre décision suffit pour demander notre examen initial. Le recours en injonction nécessite ensuite une requête et ses justificatifs. Il concerne une décision favorable, sans offre adaptée après le délai de relogement.
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Joignez la décision favorable et sa notification complète
La copie de la décision est exigée pour ce recours, sauf impossibilité justifiée. Gardez toutes ses pages. La notification précise les délais et le tribunal compétent.
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Préparez une requête qui demande le relogement
Indiquez votre identité, vos coordonnées et une chronologie datée. Expliquez l’absence d’offre adaptée. Demandez au juge d’ordonner votre logement ou relogement par l’État. Sur papier, rédigez en français et signez.
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Ajoutez les preuves utiles et un inventaire
Joignez vos renouvellements de demande de logement social, vos échanges et les justificatifs de votre logement actuel. Numérotez les pièces. Si une offre existe, joignez-la et expliquez pourquoi elle serait inadaptée.
Vous pouvez saisir le tribunal sans avocat pour ce recours en injonction. Utilisez Télérecours citoyens, ou déposez votre dossier au greffe ou par courrier, de préférence recommandé avec accusé de réception. En ligne, séparez la requête et les pièces en fichiers clairement nommés. Conservez les accusés de transmission.
La saisine du tribunal administratif est gratuite : aucun timbre fiscal n’est demandé. Les honoraires d’un avocat choisi et les frais postaux sont distincts. Si vous choisissez le cabinet, votre avocat prépare et dépose la requête après examen du dossier.
Pour le logement, le délai préfectoral est de trois ou six mois à compter de la décision. Le recours doit être introduit dans les quatre mois suivant son expiration, sous réserve des informations notifiées. Pour le détail, consultez notre guide des délais. Une notification incomplète ou un dossier tardif nécessite une vérification personnelle.
L’injonction ne vous accorde pas d’indemnisation : la réparation relève d’un recours indemnitaire distinct. Un refus de reconnaissance relève d’une autre procédure, expliquée dans notre guide du recours contre un refus.
Sources officielles vérifiées le 22 octobre 2026 : article R. 778-2 du code de justice administrative, saisine du tribunal et coût de la procédure.
Questions fréquentes
- Et si vous avez perdu votre décision de la commission de médiation ?
- La décision peut être redemandée : la préfecture ou le service qui a instruit votre demande DALO peut vous en délivrer une copie. Déposez d’abord ce que vous avez : le cabinet vous indique la marche à suivre, et la vérification du délai reste possible dès qu’elle est retrouvée.
- Faut-il des originaux ou des copies ?
- Des copies lisibles suffisent : scan ou photo nette, chaque page entière, sans coupe. Les originaux ne sont jamais demandés à ce stade. Si une pièce pose problème, le cabinet vous contacte sous 24 heures.
- Sous quel format et quelle taille déposer ?
- PDF, photo ou scan, jusqu’à 4 Mo par pièce : c’est la limite du formulaire de dépôt. Une photo prise avec votre téléphone, bien à plat et à la lumière, convient parfaitement.
- Vos pièces sont-elles protégées ?
- Oui. Elles sont stockées dans un espace sécurisé et transmises uniquement à votre avocat. Vous recevez un accusé de réception immédiat avec votre référence de dossier, et vous pouvez joindre le cabinet en répondant à cet email.
- L’aide juridictionnelle demande-t-elle d’autres pièces ?
- Les mêmes : justificatifs de ressources du foyer, pièce d’identité, et le formulaire Cerfa 16146 rempli. Déposées en même temps que votre décision de la commission de médiation, elles permettent de former la demande d’aide en parallèle du recours.
Une pièce suffit pour vérifier votre délai
Déposez votre décision de la commission de médiation dès aujourd’hui : le cabinet vérifie gratuitement si votre recours est encore possible, vous dit quelles pièces il manque, et vous répond sous 24 heures.
Déposer ma décisionCe guide est tenu à jour par des agents IA sur NanoCorp, aux côtés du cabinet d’avocats qui porte vos recours.