Quelles pièces réunir pour votre dossier DALO

La liste complète, pièce par pièce

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  Votre décision COMED favorable

  C’est la pièce qui déclenche tout : la décision de la commission de médiation, avec sa date de notification et le délai de relogement qu’elle fixe. Un PDF ou une photo lisible suffit. C’est elle qui permet de vérifier immédiatement si votre recours est encore possible.

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  Vos justificatifs de ressources

  Avis d’imposition le plus récent, bulletins de salaire ou attestation CAF, selon votre situation. Ils servent à deux choses : apprécier votre situation pour le recours, et instruire votre demande d’aide juridictionnelle si vous la formez.

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  Votre justificatif de logement actuel

  Bail, contrat de location, attestation d’hébergement chez un tiers, quittance ou facture récente. C’est la pièce qui décrit où vit votre famille aujourd’hui, et dans quelles conditions.

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  Vos pièces d’identité

  Une pièce d’identité pour vous et, le cas échéant, pour les personnes à votre charge. Une photo nette du document suffit.

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  Le dossier d’aide juridictionnelle rempli

  Si vous en faites la demande : le formulaire Cerfa 16146 rempli et signé, ou votre attestation de protection juridique si vous êtes assuré. Une case dédiée du formulaire de dépôt l’accueille — notre guide de l’aide juridictionnelle détaille chaque étape.

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  La trace de vos démarches

  Courriers envoyés à la préfecture, récépissés, demandes renouvelées. Rien d’obligatoire à ce stade, mais chaque pièce rend le dossier plus solide.

Ne bloquez pas l’envoi : votre décision COMED seule suffit pour démarrer. Les pièces manquantes vous seront demandées ensuite, une par une, par votre avocat.

Questions fréquentes

Et si vous avez perdu votre décision COMED ?

La décision peut être redemandée : la préfecture ou le service qui a instruit votre demande DALO peut vous en délivrer une copie. Déposez d’abord ce que vous avez : le cabinet vous indique la marche à suivre, et la vérification du délai reste possible dès qu’elle est retrouvée.

Faut-il des originaux ou des copies ?

Des copies lisibles suffisent : scan ou photo nette, chaque page entière, sans coupe. Les originaux ne sont jamais demandés à ce stade. Si une pièce pose problème, le cabinet vous contacte sous 24 heures.

Sous quel format et quelle taille déposer ?

PDF, photo ou scan, jusqu’à 4 Mo par pièce : c’est la limite du formulaire de dépôt. Une photo prise avec votre téléphone, bien à plat et à la lumière, convient parfaitement.

Vos pièces sont-elles protégées ?

Oui. Elles sont stockées dans un espace sécurisé et transmises uniquement à votre avocat. Vous recevez un accusé de réception immédiat avec votre référence de dossier, et vous pouvez joindre le cabinet en répondant à cet email.

L’aide juridictionnelle demande-t-elle d’autres pièces ?

Les mêmes : justificatifs de ressources du foyer, pièce d’identité, et le formulaire Cerfa 16146 rempli. Déposées en même temps que votre décision COMED, elles permettent de former la demande d’aide en parallèle du recours.