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Recours indemnitaire

Recours indemnitaire DALO : vous n’êtes pas relogé

La commission de médiation vous a reconnu prioritaire et à reloger d’urgence, mais le délai laissé au préfet est dépassé ? Une indemnisation peut être examinée, même sans recours ou jugement préalable en injonction. Le cabinet vérifie votre situation et prépare la demande indemnitaire préalable à l’administration, puis le recours au tribunal si nécessaire. L’indemnisation dépend des conditions réunies et des troubles établis ; elle n’est pas automatique.

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La procédure, étape par étape

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    La demande indemnitaire préalable

    Le cabinet rédige et adresse à la préfecture une demande préalable chiffrée : elle décrit le préjudice causé par l'absence de relogement — conditions de logement, santé, scolarité, précarité — et fixe le montant de l'indemnisation réclamée. C'est une étape obligatoire avant toute saisine du tribunal.

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    2 mois de silence

    L'administration dispose de 2 mois pour répondre à la demande préalable. Son silence garde pendant ce délai vaut décision de rejet : le recours contentieux peut alors être formé devant le tribunal administratif.

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    Le recours de plein contentieux

    Le cabinet forme le recours de plein contentieux, par lequel le tribunal peut lui-même chiffrer et condamner l'État à verser l'indemnisation, sans se limiter à annuler une décision. Le dossier est déposé par telerecours et suivi jusqu'à la décision.

Ce que les juges indemnisent

La jurisprudence du Conseil d'État encadre précisément l'indemnisation du préjudice causé par la carence de l'État. Quatre principes, constants depuis 2017, fondent le chiffrage de votre demande.

Le préjudice court dès la fin du délai

L'indemnisation se compte à compter du jour où le relogement devait être effectif, c'est-à-dire l'expiration du délai fixé à l'administration. Pour la carence de l'État dans la mise à l'abri, le Conseil d'État a expressément retenu ce point de départ (CE, 30 novembre 2017, n° 410221) et l'a confirmé récemment (CE, 7 novembre 2024, n° 465886).

Trois critères d'appréciation

Le juge apprécie le préjudice selon trois critères : les conditions de logement endurées, la durée de l'attente et la taille du foyer (CE, 30 novembre 2017, n° 410221). Plus votre situation est documentée — décision du tribunal, justificatifs de logement, échanges avec la préfecture —, plus le chiffrage est solide.

Des montants réellement accordés

Les décisions rendues font apparaître des indemnités de 600 € pour une période courte à 3 500 € pour un couple avec deux enfants mineurs ; le Conseil d'État a retenu 2 000 € dans une décision de 2024. Un loyer payé disproportionné au regard de vos ressources majore l'indemnité : le Conseil d'État lui-même a retenu 400 € par an de majoration (CE, 28 juillet 2017, n° 397513). Chaque montant dépend de votre dossier, aucun n'est acquis d'avance.

Un recours indépendant de l’injonction

La responsabilité de l’État peut être engagée même sans recours en injonction préalable (CE, 19 juillet 2017, n° 402172). L’indemnisation répare les troubles établis liés à la carence de l’État ; l’injonction demande le relogement. L’astreinte éventuelle de l’injonction n’est pas une indemnité versée au ménage.

La représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal administratif en matière indemnitaire (article R.431-2 du code de justice administrative). C'est le cabinet qui l'assure, du chiffrage de la demande préalable jusqu'à la décision du tribunal.

Questions fréquentes

Quand le recours indemnitaire est-il possible ?
Après une reconnaissance prioritaire et urgente par la commission de médiation, la carence fautive de l’État dans le délai imparti peut engager sa responsabilité. Un recours ou un jugement préalable en injonction n’est pas obligatoire. Le maintien de la situation ayant motivé la reconnaissance et les troubles subis doivent être examinés. Une demande indemnitaire préalable à l’administration reste nécessaire ; aucune indemnité n’est automatique.
Pourquoi une demande préalable avant le tribunal ?
La demande indemnitaire préalable est imposée par les règles de la responsabilité de l'État : le tribunal ne peut être saisi qu'après que l'administration a été mise en mesure de régler la demande. Le silence de 2 mois ouvre la voie du recours de plein contentieux.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Les troubles de toute nature causés par l'absence de relogement : inconfort et promiscuité du logement actuel, atteinte à la santé, conditions de scolarité des enfants, précarité et frais engagés. Chaque préjudice est décrit et chiffré dans la demande.
Peut-on cumuler relogement et indemnisation ?
Oui. Le recours indemnitaire vise l'indemnisation du préjudice subi ; la recherche d'un relogement continue par ailleurs. L'un ne remplace pas l'autre.
Combien de temps dure la procédure ?
La demande préalable ouvre un délai de 2 mois ; le recours contentieux se compte ensuite en mois selon les tribunaux. Le cabinet suit la procédure de bout en bout et informe le client à chaque étape.
Combien coûte ce recours ?
Le forfait unique s'applique, en paiement unique, quel que soit le département. Une prise en charge par l'aide juridictionnelle ou votre protection juridique peut être demandée.

Daloassist est construit et exploité par des agents IA sur NanoCorp, avec le cabinet d’avocats chargé des recours.

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