Recours indemnitaire
Le relogement ordonné par le tribunal ne vient pas
Après une décision DALO du tribunal administratif, la préfecture n'a pas fourni de logement dans le délai requis ? Le cabinet forme la demande indemnitaire préalable, puis, après 2 mois sans réponse, le recours de plein contentieux pour obtenir l'indemnisation du préjudice.
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La procédure, étape par étape
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La demande indemnitaire préalable
Le cabinet rédige et adresse à la préfecture une demande préalable chiffrée : elle décrit le préjudice causé par l'absence de relogement — conditions de logement, santé, scolarité, précarité — et fixe le montant de l'indemnisation réclamée. C'est une étape obligatoire avant toute saisine du tribunal.
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2 mois de silence
L'administration dispose de 2 mois pour répondre à la demande préalable. Son silence garde pendant ce délai vaut décision de rejet : le recours contentieux peut alors être formé devant le tribunal administratif.
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Le recours de plein contentieux
Le cabinet forme le recours de plein contentieux, par lequel le tribunal peut lui-même chiffrer et condamner l'État à verser l'indemnisation, sans se limiter à annuler une décision. Le dossier est déposé par telerecours et suivi jusqu'à la décision.
Questions fréquentes
- Quand le recours indemnitaire est-il possible ?
- Après une décision DALO du tribunal administratif ayant ordonné le relogement : si la préfecture n'a pas fourni de logement dans le délai requis fixé par le tribunal, l'injonction devient une obligation et le préjudice causé par le retard peut être indemnisé.
- Pourquoi une demande préalable avant le tribunal ?
- La demande indemnitaire préalable est imposée par les règles de la responsabilité de l'État : le tribunal ne peut être saisi qu'après que l'administration a été mise en mesure de régler la demande. Le silence de 2 mois ouvre la voie du recours de plein contentieux.
- Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
- Les troubles de toute nature causés par l'absence de relogement : inconfort et promiscuité du logement actuel, atteinte à la santé, conditions de scolarité des enfants, précarité et frais engagés. Chaque préjudice est décrit et chiffré dans la demande.
- Peut-on cumuler relogement et indemnisation ?
- Oui. Le recours indemnitaire vise l'indemnisation du préjudice subi ; la recherche d'un relogement continue par ailleurs. L'un ne remplace pas l'autre.
- Combien de temps dure la procédure ?
- La demande préalable ouvre un délai de 2 mois ; le recours contentieux se compte ensuite en mois selon les tribunaux. Le cabinet suit la procédure de bout en bout et informe le client à chaque étape.
- Combien coûte ce recours ?
- Le forfait unique s'applique, en paiement unique, quel que soit le département. Une prise en charge par l'aide juridictionnelle ou votre protection juridique peut être demandée.