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Guide national — Métropole et outre-mer

Reconnu DALO mais pas relogé : agir partout en France

La commission de médiation vous a reconnu prioritaire DALO, mais vous n’êtes toujours pas relogé et la préfecture ne répond pas ? Ce guide concerne les ménages de toute la France, en métropole et outre-mer. Vérifiez d’abord le délai laissé au préfet, puis le délai de recours. Voici les démarches possibles, avec ou sans avocat, et les options pour financer un accompagnement.

Analyse de votre délai sans frais au dépôt. Forfait de 299 € TTC sans prise en charge acceptée. Déposer au cabinet n’est pas saisir le tribunal.

Publié le 3 octobre 2026 · Mis à jour le 3 novembre 2026

D’abord, distinguer les deux délais

Ce guide vise une décision favorable pour un logement, suivie d’une absence d’offre adaptée à vos besoins et capacités. Le préfet dispose en principe de trois mois à compter de la décision de la commission pour faire cette offre. Le délai est de six mois dans les départements d’outre-mer et ceux comprenant tout ou partie d’une agglomération de plus de 300 000 habitants. La règle figure à l’ article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation.

Si ce délai n’est pas expiré, préparez vos pièces et maintenez votre demande de logement social à jour. Sans offre adaptée à son expiration, vous disposez ensuite de quatre mois pour présenter le recours en injonction au tribunal administratif. Ce second délai est fixé par l’ article R. 778-2 du code de justice administrative.

Ne confondez pas ces quatre mois avec le délai de relogement, ni avec quatre mois à compter de la décision favorable. Pour examiner vos dates, consultez notre guide du délai de relogement après une décision DALO. Une décision d’hébergement suit d’autres délais : consultez la différence entre hébergement et logement.

Les quatre étapes pour agir

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    Rassemblez votre décision et sa notification

    Gardez la décision favorable de la commission de médiation, sa notification et la preuve de réception. Vérifiez les délais indiqués et le tribunal compétent. Réunissez vos échanges avec la préfecture et les preuves de votre logement actuel.

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    Vérifiez les deux délais avant d’agir

    Après les trois ou six mois laissés au préfet, vous avez quatre mois pour présenter le recours en injonction. N’attendez pas une réponse supplémentaire. Si le délai semble dépassé, faites vérifier la notification : un défaut d’information sur les délais peut changer leur opposabilité.

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    Choisissez une saisine avec ou sans avocat

    L’avocat est facultatif pour le recours en injonction DALO. Vous pouvez saisir le tribunal via Télérecours citoyens, au greffe ou par courrier. Joignez une requête expliquant votre demande et la décision favorable, sauf impossibilité justifiée. Une association ou un travailleur social peut vous aider.

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    Distinguez dépôt au cabinet et dépôt au tribunal

    Déposer votre décision sur Daloassist demande une analyse au cabinet, établi à Cannes et intervenant à distance dans toute la France. Ce dépôt ne saisit pas le tribunal et ne suspend pas le délai. Si le cabinet prend votre dossier, l’avocat prépare et dépose le recours. Conservez ensuite la preuve de saisine.

Préparez votre requête avec notre guide des pièces pour saisir le tribunal. La fiche officielle Service Public sur le DALO confirme que l’avocat n’est pas obligatoire pour l’injonction. Consultez aussi les modalités de saisine du tribunal administratif.

Un accompagnement national, un financement à vérifier

Depuis votre département

Le cabinet établi à Cannes examine et suit les dossiers à distance, en métropole et outre-mer. Votre décision et sa notification permettent de vérifier le tribunal compétent et le délai applicable. Retrouvez les pages des départements sur l’accueil. Aucun déplacement au cabinet n’est nécessaire pour transmettre votre décision.

Aide juridictionnelle, protection juridique ou forfait

L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais, selon vos ressources, votre patrimoine et les autres conditions d’attribution. La reconnaissance DALO ne donne pas automatiquement droit à cette aide. Vérifiez aussi votre assurance de protection juridique : couverture du litige, exclusions, plafonds et éventuel délai de carence.

Ces financements restent soumis à acceptation. Une aide partielle ou un plafond d’assurance peut laisser un reste à charge. Sans prise en charge acceptée, le forfait existant est de 299 € TTC. Il couvre l’analyse, la rédaction et le dépôt du recours, le suivi et le recours indemnitaire si le relogement n’intervient pas. Le cabinet doit confirmer votre situation et les conditions financières avant engagement.

Consultez notre guide de l’aide juridictionnelle et de la protection juridique avant de déposer votre décision. Vous pouvez signaler votre demande de prise en charge au dépôt.

Sources officielles : conditions de l’aide juridictionnelle et assurance de protection juridique.

Injonction et indemnisation : deux démarches distinctes

Le recours en injonction demande au juge d’ordonner à l’État de vous loger ou reloger. Une décision favorable ne garantit pas un relogement immédiat. L’astreinte éventuelle n’est pas une indemnité versée à votre ménage.

Le recours indemnitaire vise la réparation d’un préjudice lié à l’absence de relogement. Il suppose une demande indemnitaire préalable à l’administration, puis, si nécessaire, un recours distinct. Il ne faut pas le confondre avec l’injonction ou attendre automatiquement un jugement d’injonction pour examiner cette possibilité. Le cabinet vérifie les conditions, les délais et les pièces propres à cette demande. Consultez le guide du recours indemnitaire.

Questions fréquentes

Dois-je attendre une réponse de la préfecture ?
Non. Pour ce recours, l’absence d’offre adaptée après le délai préfectoral permet d’agir, même sans réponse écrite. Les quatre mois commencent à l’expiration de ce délai, pas à une éventuelle réponse. Continuez à renouveler et actualiser votre demande de logement social.
Le délai semble dépassé : puis-je encore agir ?
Faites vérifier la décision et sa notification sans attendre. Le délai de recours n’est opposable que si vous avez été informé du délai préfectoral applicable et du délai de quatre mois. Un dépassement apparent ne suffit donc pas à déclarer toute démarche impossible. La recevabilité reste à apprécier dans votre dossier.
Que peut obtenir le juge en injonction ?
Si les conditions sont réunies, le juge peut ordonner à l’État de vous loger ou reloger, éventuellement sous astreinte. Le délai légal de jugement est de deux mois, pas une garantie de relogement sous deux mois. L’astreinte va au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, pas à votre ménage. L’indemnisation relève d’une démarche distincte.
Que faire si une offre arrive pendant la procédure ?
Transmettez immédiatement l’offre et ses caractéristiques à votre avocat ou à la personne qui vous aide. Son adaptation à vos besoins et capacités doit être examinée. Refuser une offre adaptée peut faire perdre le bénéfice de la décision DALO. Un relogement peut modifier l’objet du recours en injonction ; une éventuelle indemnisation s’examine séparément.
Puis-je être accompagné hors des Alpes-Maritimes et du Var ?
Oui. Daloassist accompagne à distance les ménages de toute la France, en métropole et outre-mer. Le cabinet est établi à Cannes, sans bureau local annoncé ailleurs. Le tribunal compétent dépend de votre dossier. Les délais de relogement peuvent varier selon le département : vérifiez ceux de votre décision.

Faites vérifier votre situation sans attendre une réponse

Déposez votre décision et sa notification : le cabinet vérifie votre délai sans frais et vous répond sous 24 heures. Ce dépôt ne remplace pas la saisine du tribunal. Si une échéance approche, signalez-la au cabinet sans attendre.

Déposer ma décision

Comprendre les délais légaux → La décision et sa notification restent nécessaires pour vérifier le délai légal applicable.

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