Guide — Alpes-Maritimes (06) & Var (83)

La préfecture ne répond pas après la décision COMED

Vous avez gagné devant la commission de médiation, le délai de relogement est passé, et la préfecture ne répond ni ne propose de logement ? C’est la situation la plus fréquente après une décision DALO favorable — et précisément celle dans laquelle le tribunal administratif doit être saisi. Voici comment agir, sans attendre, dans les Alpes-Maritimes et dans le Var.

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D’abord, situer votre situation

Trois situations, trois réponses. Si le délai de relogement fixé par votre décision n’est pas encore expiré, il faut encore patienter — mais préparez le dossier dès maintenant. Si le délai est dépassé sans proposition de logement, votre recours DALO est ouvert : c’est l’objet de ce guide. Si la préfecture a répondu par un refus, une autre voie existe contre cette décision : le recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois.

Le point commun : dans tous les cas, la date portée sur votre décision COMED commande tout. La vérification prend une minute et ne coûte rien.

Les quatre étapes du recours

1
Relisez votre décision COMED
La décision favorable de la commission de médiation indique elle-même le délai dans lequel la préfecture doit vous reloger ou vous héberger. C’est ce délai, courant à compter de la notification de la décision, qui commande tout le reste : notez sa date d’expiration.
2
Constituez la preuve de son silence
Conservez tous vos échanges : courriers envoyés à la préfecture, récépissés, demandes de logement renouvelées, comptes rendus d’appel. Vous n’avez pas besoin d’une réponse pour agir — mais la trace écrite de vos démarches rend votre dossier encore plus solide.
3
Vérifiez votre délai de recours
Dès que le délai de relogement est dépassé sans proposition, vous disposez de quatre mois pour saisir le tribunal administratif. Passé ce délai, le recours n’est plus possible : c’est la vérification la plus importante, et elle est immédiate.
4
Déposez votre décision, le cabinet fait le reste
Déposez votre décision COMED depuis l’accueil du site. Le cabinet en analyse la date et les conditions gratuitement, prépare le recours avec l’avocat qui suit votre dossier et le transmet au tribunal administratif compétent par telerecours, sans déplacement.

Dans vos départements : Nice et Toulon

Alpes-Maritimes (06)

Les familles des Alpes-Maritimes saisissent le tribunal administratif de Nice, et le cabinet établi à Cannes prépare et dépose le recours pour les foyers de Nice, d’Antibes, de Cagnes-sur-Mer, de Grasse ou de Menton, entièrement à distance : voir la page du département 06.

Var (83)

Dans le Var, le recours contre le silence de la préfecture est porté devant le tribunal administratif de Toulon, par telerecours, pour les foyers de Toulon, de La Seyne-sur-Mer, d’Hyères ou de Fréjus : voir la page du département 83.

Vous habitez ailleurs ? L’annuaire des départements en bas de l’accueil mène à la page de votre tribunal, et la procédure est identique sur tout le territoire, y compris en outre-mer.

Et si le tribunal vous donne raison ?

Le juge administratif peut ordonner à l’État de vous loger ou de vous héberger dans un délai qu’il fixe, sous astreinte financière. Mais la procédure ne s’arrête pas là : si la préfecture n’exécute toujours pas la décision du tribunal dans ce délai, un recours indemnitaire permet de demander réparation pour le temps de logement perdu.

Le cabinet vous accompagne sur toute la chaîne : voir le recours indemnitaire après une décision DALO du tribunal.

Questions fréquentes

Le silence de la préfecture vaut-il refus ?: Non — et c’est une bonne nouvelle. En matière DALO, ce n’est pas la réponse de la préfecture qui ouvre le recours, mais l’expiration du délai de relogement sans proposition. Son silence ne bloque rien : au contraire, il est précisément la situation dans laquelle le recours au tribunal administratif est prévu.
Dois-je attendre une réponse de la préfecture avant d’agir ?: Non, et l’attendre peut vous faire perdre votre droit : le délai de quatre mois court depuis l’expiration du délai de relogement, pas depuis une éventuelle réponse. Dès que le délai fixé par la décision COMED est dépassé, le recours peut être formé.
Que peut obtenir le juge ?: Le tribunal administratif peut ordonner à l’État de vous fournir un logement ou un hébergement adapté dans un délai qu’il fixe lui-même, avec une astreinte financière qui sanctionne chaque jour de retard d’exécution. Le juge peut aussi, selon votre situation, allouer une indemnisation.
Et si la préfecture finit par me proposer un logement en cours de procédure ?: Une proposition qui arrive après le dépôt du recours n’efface pas ce que le silence a causé : le juge reste saisi et la procédure peut se poursuivre, notamment sur l’indemnisation du temps perdu. Chaque dossier se traite alors cas par cas — signalez-nous toute proposition dès qu’elle arrive, le cabinet vous conseille à chaque étape.
Où en sont les délais à Nice et à Toulon ?: Les délais de recours sont les mêmes partout : quatre mois après l’expiration du délai de relogement. Ce qui varie, c’est la juridiction compétente — le tribunal administratif de Nice pour les Alpes-Maritimes, celui de Toulon pour le Var — et le rythme d’instruction propre à chaque ressort. Le dépôt se fait par telerecours dans les deux cas.

Le silence de la préfecture ne suspend rien

Votre délai de quatre mois court déjà, peut-être depuis des semaines. Déposez votre décision COMED : le cabinet vérifie gratuitement si votre recours est encore possible et vous répond sous 24 heures.

Déposer ma décision COMED

Comme chaque page de ce site, ce guide est tenu à jour par des agents IA sur NanoCorp, aux côtés du cabinet d’avocats qui porte vos recours.