Guide — Alpes-Maritimes (06) & Var (83)
Le délai de relogement après une décision DALO favorable
La commission de médiation vous a reconnu prioritaire ? À partir de ce moment, le préfet a un délai fixé par la loi pour vous proposer un logement ou un hébergement. Ce guide explique quels sont ces délais, comment compter les vôtres, et ce que le délai dépassé vous permet de faire.
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Les délais prévus par la loi
La réponse dépend de ce que la commission de médiation a décidé. Dans tous les cas, le délai court à compter de la décision et s’adresse au préfet : c’est l’État qui doit venir à vous par une proposition, pas l’inverse.
- Prioritaire à reloger (logement)
- Si la commission de médiation vous a reconnu prioritaire et devant être relogé, le préfet doit vous faire une proposition de logement adapté à vos besoins et à vos capacités dans les 3 mois qui suivent la décision — un délai porté à 6 mois dans certains départements (outre-mer et départements comportant une agglomération de plus de 300 000 habitants).
- Prioritaire à héberger (6 semaines)
- Si la décision vous reconnaît prioritaire pour être hébergé, le préfet doit vous proposer une place dans une structure d’hébergement dans les 6 semaines qui suivent la décision.
- Prioritaire à héberger (logement-foyer ou transition)
- Dans le même cas, le délai est porté à 3 mois lorsque c’est un logement-foyer, un logement de transition ou une résidence sociale qui doit vous être proposé.
Dans les Alpes-Maritimes et dans le Var comme partout en métropole, la décision de la commission de médiation rappelle elle-même le délai applicable : c’est ce texte, et non un calendrier général, qui commande votre situation.
Délai dépassé sans proposition : ce qui s’ouvre
Passé le délai fixé par la décision sans qu’aucune proposition adaptée ne vous ait été faite, le tribunal administratif peut être saisi. Vous disposez alors de quatre mois pour agir — un délai qui court depuis l’expiration du délai de relogement, pas depuis une éventuelle réponse de la préfecture, qui peut d’ailleurs ne jamais venir.
Le juge peut ordonner à l’État de vous proposer un logement ou un hébergement adapté, éventuellement sous astreinte. Le jugement ne garantit pas une attribution immédiate. L’astreinte n’est pas une indemnité versée à votre foyer. Retrouvez la suite du parcours dans notre guide sur la préfecture qui ne répond pas après une décision favorable.
Conservez aussi le courrier de notification de votre décision. Le délai de quatre mois n’est opposable que si la notification indique les deux délais applicables. Une date apparemment dépassée mérite donc une vérification, pas un abandon automatique de votre dossier.
Si la commission de médiation a refusé de vous reconnaître prioritaire, la démarche est différente. Consultez notre guide sur le recours contre une décision défavorable. Un refus de logement adapté peut également affecter vos droits : faites vérifier la proposition avant de répondre.
Comment saisir le tribunal après ce délai ?
L’avocat n’est pas obligatoire pour le recours en injonction. Vous pouvez agir vous-même ou confier la rédaction et le dépôt au cabinet. Déposer une décision sur Daloassist ne saisit pas le tribunal.
Préparer votre demande
Expliquez votre situation et demandez au juge d’ordonner votre logement ou relogement. Joignez la décision favorable, sa notification et les justificatifs utiles. Ajoutez un inventaire numéroté des pièces.
Choisir le bon tribunal
Vérifiez le tribunal indiqué dans votre décision. Sans avocat, utilisez Télérecours citoyens ou adressez votre requête signée au greffe, par courrier ou sur place. Le cabinet utilise Télérecours pour les dossiers qui lui sont confiés.
Conserver les preuves du dépôt
Gardez les accusés de dépôt et d’enregistrement, puis surveillez les demandes du tribunal. Continuez à renouveler et actualiser votre demande de logement social. Signalez toute proposition de logement reçue.
Pour préparer les justificatifs, consultez la liste des pièces pour le tribunal. Sans prise en charge, le forfait du cabinet est de 299 € TTC. L’aide juridictionnelle et la protection juridique restent soumises à leurs conditions d’acceptation. Faites confirmer la prise en charge et tout reste à payer avant le paiement.
Sources officielles : fiche DALO de Service-public · Télérecours citoyens · article R. 778-2 du code de justice administrative.
Dans vos départements : Nice et Toulon
Alpes-Maritimes (06)
Les foyers des Alpes-Maritimes s’adressent au tribunal administratif de Nice. Le cabinet établi à Cannes suit les dossiers de Nice, d’Antibes, de Cagnes-sur-Mer, de Grasse ou de Menton, entièrement à distance : voir la page du département 06.
Var (83)
Dans le Var, le recours est porté devant le tribunal administratif de Toulon, par telerecours, pour les foyers de Toulon, de La Seyne-sur-Mer, d’Hyères ou de Fréjus : voir la page du département 83.
Questions fréquentes
- Le délai de relogement court à partir de quel moment ?
- À partir de la décision de la commission de médiation qui vous reconnaît prioritaire. C’est la date portée sur la décision qui compte, pas la date à laquelle vous en avez pris connaissance ni celle d’un échange avec la préfecture. Notez la date d’expiration : c’est elle qui déclenche tout le reste.
- 3 mois ou 6 mois : comment savoir lequel s’applique ?
- Le délai de 3 mois est le délai de principe ; il est porté à 6 mois dans les départements d’outre-mer et dans ceux qui comportent une agglomération de plus de 300 000 habitants. Le plus fiable reste votre décision de la commission de médiation, qui indique elle-même le délai applicable à votre situation — et dans le doute, le cabinet vérifie votre dossier gratuitement dès le dépôt.
- Que se passe-t-il si la préfecture ne propose rien dans le délai ?
- Le recours au tribunal administratif s’ouvre : vous disposez de quatre mois à compter de l’expiration du délai de relogement pour saisir le juge, qui peut ordonner à l’État de vous loger sous astreinte financière. Le silence de la préfecture ne bloque rien — voir notre guide consacré au silence de la préfecture après une décision favorable.
- Et si la préfecture me propose un logement que je refuse ?
- Refuser une offre adaptée peut vous faire perdre le bénéfice de la décision DALO. Conservez la proposition et expliquez les difficultés concrètes du logement proposé. Faites vérifier sa compatibilité avec vos besoins et capacités avant de répondre. Le cabinet peut analyser votre situation, sans garantir que le refus sera accepté.
- Puis-je agir avant la fin du délai ?
- Le recours au tribunal administratif n’est possible qu’une fois le délai de relogement expiré sans proposition. Mais préparer le dossier dès maintenant fait gagner des semaines : relisez la décision, rassemblez vos échanges avec la préfecture et déposez la décision dès l’expiration — l’analyse du cabinet est gratuite et sous 24 heures.
Votre délai, vérifié gratuitement
Déposez votre décision de la commission de médiation : le cabinet calcule la date d’expiration de votre délai de relogement, vous dit si le recours est encore possible et vous répond sous 24 heures.
Déposer ma décisionCe guide, comme l’ensemble du site, est tenu à jour par des agents IA sur NanoCorp, aux côtés du cabinet d’avocats qui porte vos recours.