Guide — La phase amiable
La commission de médiation DALO
Le DALO est le droit au logement opposable : il permet aux ménages prioritaires non relogés de faire valoir leur droit au logement devant le juge. Tout commence devant la commission de médiation de votre département. Ce guide explique comment la saisir, comment se passe sa décision, et ce qu’elle déclenche.
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Le déroulement, étape par étape
- 1
Vous saisissez la commission
Le recours amiable se fait avec le formulaire officiel (Cerfa 15036), à déposer en préfecture, en mairie, auprès du CCAS ou des services sociaux de votre département.
- 2
La commission examine votre situation
Elle juge si votre situation rend le relogement prioritaire et, selon les cas, urgent : composition de la famille, durée et conditions d’hébergement, démarches déjà faites.
- 3
La décision est rendue
Favorable : la commission vous reconnaît prioritaire, éventuellement avec un caractère d’urgence, et la préfecture doit vous reloger. Défavorable : une autre voie reste possible, dans un délai de 2 mois.
- 4
La préfecture relogue dans le délai
Le délai est de 3 mois en situation d’urgence ou de priorité renforcée, de 6 mois dans les autres cas. La proposition doit correspondre aux besoins de votre famille.
- 5
Sans proposition, le tribunal est saisi
À l’expiration du délai de relogement sans proposition, vous disposez de 4 mois pour saisir le tribunal administratif. C’est le cœur du métier du cabinet.
Bien préparer votre saisine
La commission tient compte des démarches que vous avez déjà faites : demandes de logement social, signalements, courriers envoyés. Réunissez ces pièces avant de saisir : notre liste des pièces à réunir vous évite les oublis qui rallongent l’instruction.
Le formulaire de saisine se remplit lisiblement, se signe, et s’accompagne des justificatifs de votre situation. Une saisine incomplète retarde la décision : c’est la première cause d’allongement des délais.
Vous recevrez ensuite la décision de la commission par courrier. Conservez-la précieusement : c’est la pièce déclenchante de tout le reste de la procédure.
Après la décision : les trois suites possibles
Décision favorable et relogement dans le délai : la préfecture vous propose un logement, la procédure s’arrête là. Vous traitez la proposition comme n’importe quelle offre de logement.
Décision favorable, mais le délai est dépassé : le tribunal administratif peut être saisi dans les 4 mois. Si le juge vous donne raison, il fixe un nouveau délai de relogement et peut, à son expiration, ouvrir un recours indemnitaire pour votre préjudice.
Décision défavorable : elle se conteste par un recours pour excès de pouvoir, dans les 2 mois suivant sa notification.
Dans vos départements : Nice et Toulon
Pour les familles des Alpes-Maritimes (06), le recours qui suit une décision favorable se forme devant le tribunal administratif de Nice : voir la page du recours DALO à Nice. Pour le Var (83), c’est le tribunal administratif de Toulon qui est compétent : voir la page du département 83.
Vous habitez ailleurs ? L’annuaire des départements en bas de l’accueil mène à la page de votre tribunal.
Questions fréquentes
- Qui compose la commission de médiation DALO ?
- La commission réunit des représentants de l’État, des collectivités, des organismes de logement et des associations habilitées. Sa décision engage la préfecture : si elle vous reconnaît prioritaire, le relogement devient une obligation, pas une promesse.
- Combien de temps la commission met-elle à répondre ?
- Les délais d’instruction varient selon les départements et les périodes. Ce qui compte pour votre recours, c’est la date de la décision et celle de l’expiration du délai de relogement : les deux se vérifient immédiatement avec votre décision en main.
- Que signifie une décision favorable « avec urgence » ?
- La commission peut qualifier votre situation de prioritaire et urgente : la préfecture doit alors vous proposer un logement dans un délai de 3 mois, au lieu de 6 mois dans les autres cas. Le point de départ reste l’expiration de ce délai.
- Que faire en cas de décision défavorable ?
- Une décision défavorable se conteste par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans les 2 mois suivant sa notification. C’est une procédure distincte du recours DALO, que le cabinet traite également.
- La décision favorable suffit-elle à obtenir un logement ?
- Elle oblige la préfecture à vous reloger dans le délai fixé. Si ce délai est dépassé sans proposition, le tribunal administratif peut être saisi dans les 4 mois : le juge fixe alors un nouveau délai à la préfecture et peut l’astreindre financièrement.
Décision en main, délai dépassé ? Agissons
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