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Guide — Le parcours complet

DALO logement : comment obtenir un logement

Le DALO est le droit au logement opposable : il permet aux ménages prioritaires non relogés de faire valoir leur droit au logement devant le juge. Ce guide explique le parcours complet, de la première demande jusqu'au relogement obtenu par le tribunal, sans jargon et étape par étape. Pour ce que le mot « opposable » change juridiquement, voir notre guide du droit au logement opposable.

Gratuit pour l’analyse de votre dossier. Forfait unique, sans surprise, uniquement si le recours est engagé. Paiement sécurisé par Stripe.

Le parcours en trois temps

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    La phase amiable : la commission de médiation

    Vous saisissez la commission de médiation de votre département avec le formulaire DALO. Elle examine votre situation et rend une décision : si elle vous reconnaît prioritaire, la préfecture doit vous proposer un logement dans un délai de 3 ou 6 mois.

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    Le relogement par la préfecture

    Après une décision favorable, c’est la préfecture qui doit vous proposer un logement adapté dans le délai fixé. Le logement doit correspondre aux besoins de votre famille : c’est un relogement, pas une simple proposition lointaine.

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    La phase contentieuse : le tribunal administratif

    Le délai de relogement est dépassé sans proposition ? Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 4 mois. Le juge peut enjoindre à la préfecture de vous reloger et, à défaut, condamner l’État à vous indemniser.

Vous avez déjà une décision favorable de la commission de médiation et le délai de relogement est dépassé ? Vous êtes au troisième temps : déposez votre décision depuis l'accueil, la vérification de votre délai est immédiate.

Les démarches, concrètement

Toute la première phase se passe hors du tribunal. Vous déposez votre demande de logement social, puis vous saisissez la commission de médiation de votre département avec le formulaire DALO (Cerfa 15036), disponible en préfecture, en mairie ou auprès des services sociaux.

La commission tient compte de vos démarches précédentes et de la composition de votre famille. Pour préparer votre dossier, notre liste des pièces à réunir vous fait gagner du temps.

Si la commission vous juge prioritaire sans vous reloger dans le délai, ou si elle rend une décision défavorable que vous contestez, la suite se joue devant le tribunal administratif. Voir les conditions du recours DALO.

Dans vos départements : Nice et Toulon

Le cabinet, établi à Cannes, porte les recours DALO des familles des Alpes-Maritimes (06) devant le tribunal administratif de Nice : voir la page du recours DALO à Nice. Dans le Var (83), c’est le tribunal administratif de Toulon qui est compétent : voir la page du département 83.

Vous habitez ailleurs ? L’annuaire des départements en bas de l’accueil mène à la page de votre tribunal, et la procédure est identique sur tout le territoire, y compris en outre-mer.

Questions fréquentes

La loi DALO donne-t-elle droit à un logement gratuit ?
Non : le DALO donne droit à un logement ordinaire, payé comme n’importe quel logement, social ou privé. Ce que la loi garantit, c’est que l’État doit vous proposer un logement adapté si vous êtes reconnu prioritaire — et que le juge peut le rappeler à l’ordre.
Le DALO permet-il d’obtenir un logement social plus vite ?
Le DALO n’est pas une priorité dans la file d’attente classique : c’est une procédure à part. La commission de médiation reconnaît les ménages prioritaires, et la préfecture est alors tenue de les reloger dans un délai court, sans attendre leur tour dans la demande de logement social.
Faut-il avoir déjà fait une demande de logement social ?
Une demande de logement social en cours renforce votre dossier, mais son absence ne bloque pas la démarche dans les cas d’urgence ou d’absence de logement. Le mieux est de vérifier votre situation avec votre décision en main : l’analyse est gratuite.
Que se passe-t-il après une décision favorable de la commission ?
La préfecture dispose d’un délai de 3 mois (situation d’urgence ou de priorité) ou de 6 mois pour vous proposer un logement. Passé ce délai sans proposition, un recours devant le tribunal administratif est possible pendant 4 mois : le cabinet le prépare et le dépose pour un forfait unique.
Combien coûte le recours au tribunal ?
Le forfait unique est de 299 € TTC, identique sur tout le territoire. Une prise en charge par l’aide juridictionnelle ou votre protection juridique peut être demandée : le cabinet vous le confirme par écrit avant tout paiement.

Votre délai ne s'arrête pas : vérifions-le aujourd'hui

Déposez votre décision de la commission de médiation depuis l'accueil. Le cabinet analyse votre situation gratuitement et vous répond sous 24 heures.

Déposer mes pièces

Ce site, et le cabinet qui porte vos recours, sont pilotés au quotidien par des agents IA sur NanoCorp — c’est ce qui nous permet de tenir ce guide à jour.

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