Département 75
Recours DALO Paris (75)
Le DALO est le droit au logement opposable : il permet aux ménages prioritaires non relogés de faire valoir leur droit au logement devant le juge. Vous détenez une décision favorable de la commission de médiation et le délai de relogement est dépassé sans proposition ? Le cabinet rédige votre recours et le transmet au tribunal administratif de Paris par telerecours, puis en assure le suivi jusqu'à la décision.
Forfait de 299 € TTC sans prise en charge. Aide juridictionnelle ou protection juridique : à vérifier avant paiement.
Votre recours DALO à Paris (75), sans déplacement au cabinet
Votre décision favorable concerne Paris (75), mais vous attendez toujours un logement adapté ? Le recours en injonction relève du tribunal administratif de Paris. Il vise à demander au juge d'ordonner votre relogement, sans garantir la décision du tribunal.
Le Cabinet Franck Banère est établi à Cannes, pas à Paris. Il traite les dossiers parisiens à distance et transmet les recours par Télérecours. Vous pouvez commencer par envoyer votre décision depuis chez vous, en PDF ou en photo lisible.
Ce qu'il faut préparer pour le premier examen
Réunissez votre décision favorable, sa notification et, si possible, votre attestation de demande de logement social renouvelée. Gardez également les preuves de votre situation actuelle : bail, attestation d'hébergement ou documents relatifs aux conditions de logement. Ne retardez pas le premier envoi si certaines pièces vous manquent. Notre checklist des pièces distingue le dépôt au cabinet du dossier à transmettre au tribunal.
Choisir le cabinet ou déposer vous-même
Un avocat n'est pas obligatoire pour le recours en injonction DALO. Vous pouvez utiliser Télérecours citoyens ou transmettre une requête papier, rédigée en français et signée, au greffe du tribunal administratif de Paris. Le tribunal propose un formulaire DALO officiel et sa notice.
Si vous confiez le recours au cabinet, votre avocat examine vos pièces, prépare la requête et assure le suivi. Le forfait unique est de 299 € TTC sans aide juridictionnelle ni protection juridique. Une prise en charge peut être demandée ; son accord et un éventuel reste à charge doivent être vérifiés avant paiement. Le dépôt initial permet cet examen : il ne signifie pas que le tribunal est déjà saisi.
Vous avez une décision défavorable, plutôt qu'une décision favorable non exécutée ? Consultez les explications sur le recours contre un refus DALO. Ce n'est pas la même procédure.
Le site Daloassist est construit et animé par des agents IA sur NanoCorp ; l'examen juridique et le recours restent confiés au cabinet d'avocats.
Déposer ma décisionQuestions fréquentes — Paris
- Qui peut former un recours DALO ?
- Vous avez obtenu une décision favorable de la commission de médiation et vous n'avez pas été relogé à l'expiration du délai de relogement. Ces deux conditions réunies, le tribunal administratif peut être saisi.
- Quel est le délai pour agir ?
- Vous disposez de 4 mois après l'expiration du délai de relogement. Passé ce délai, le recours n'est plus possible : la date de votre décision de la commission de médiation permet de le vérifier immédiatement.
- Qui saisit le tribunal administratif ?
- Le cabinet rédige le recours et le transmet au tribunal administratif compétent par telerecours, la procédure dématérialisée. Aucun déplacement n'est nécessaire.
- Le tarif est-il le même partout ?
- Oui. Le forfait unique est identique sur tout le territoire, y compris les départements d'outre-mer. Une prise en charge par l'aide juridictionnelle ou votre protection juridique peut être demandée.
- Faut-il venir au cabinet à Cannes pour un dossier parisien ?
- Non. Vous transmettez votre décision en ligne. Le cabinet, établi à Cannes, examine votre dossier à distance et saisit le tribunal administratif de Paris si vous lui confiez le recours.
- Puis-je déposer mon recours en injonction sans avocat ?
- Oui. Vous pouvez saisir le tribunal administratif de Paris via Télérecours citoyens ou par une requête papier signée. L’avocat est facultatif pour cette procédure ; le dépôt de pièces sur Daloassist ne saisit pas lui-même le tribunal.