Département 08
Recours DALO Ardennes (08)
Vous détenez une décision favorable de la commission de médiation et le délai de relogement est dépassé sans proposition ? Le cabinet rédige votre recours et le transmet au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne par telerecours, puis en assure le suivi jusqu'à la décision.
Forfait unique, sans surprise. Paiement sécurisé par Stripe.
Questions fréquentes — Ardennes
- Qui peut former un recours DALO ?
- Vous avez obtenu une décision favorable de la commission de médiation (COMED) et vous n'avez pas été relogé à l'expiration du délai de relogement. Ces deux conditions réunies, le tribunal administratif peut être saisi.
- Quel est le délai pour agir ?
- Vous disposez de 4 mois après l'expiration du délai de relogement. Passé ce délai, le recours n'est plus possible : la date de votre décision COMED permet de le vérifier immédiatement.
- Qui saisit le tribunal administratif ?
- Le cabinet rédige le recours et le transmet au tribunal administratif compétent par telerecours, la procédure dématérialisée. Aucun déplacement n'est nécessaire.
- Le tarif est-il le même partout ?
- Oui. Le forfait unique est identique sur tout le territoire, y compris les départements d'outre-mer. Une prise en charge par l'aide juridictionnelle ou votre protection juridique peut être demandée.